Pour les actes de Commissaire de Justice / Huissier relevant du monopole des Commissaires de Justice / Huissiers, leur tarif est fixé selon un barème établi légalement.
Le tarif des actes, requêtes, formalités et diligences des Commissaires de Justice / Huissiers est fixé par l'arrêté du 28/02/2020.
Les frais de recouvrement et de procédure sont provisionnés par le créancier. Les frais exposés au titre des dépens sont répercutés sur le débiteur.
En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué au Commissaire de Justice / Huissier un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 444-32 du Code de commerce), sauf pour les créances à caractère alimentaire, ou nées de l'exécution d'un contrat de travail (pensions alimentaires, jugements des prud'hommes).
En cas d'urgence en matière de signification, la loi impose aux Commissaires de Justice / Huissiers d'appliquer le tarif spécifique prévu à l'article A. 444-12 du Code de commerce.
Conformément à l'article R. 444-52 du Code de commerce, une provision sera demandée préalablement à la réalisation de la prestation.
Les activités qui ne relèvent pas du monopole des Commissaires de Justice / Huissiers font l’objet d’honoraires librement déterminés (article L. 444-1 alinéa 3 du Code de commerce).
Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l'affaire, de son enjeu, de la situation de fortune du client, de la diligence, de la distance de réalisation de la mission et du délai d’intervention. (article L. 444-1 du Code de commerce).
Un devis personnalisé vous sera adressé sur simple demande.
L'honoraire ne prend pas en compte les frais et les débours exposés.
