Déclarer un jeu-concours à la SCP QUENIN - TOURRE - LOPEZ - BLANC à NÎMES (30)

Déposez votre règlement Consultez les règlements

Quelle est notre mission ?

Depuis la loi du 20 Décembre 2014, relative à la simplification de la vie des entreprises, le dépôt du règlement d’un jeu-concours auprès d’un Office de Commissaires de Justice / Huissiers n’est plus obligatoire.

Néanmoins, il convient de préciser que ledit dépôt reste indispensable si vous souhaitez vous prémunir contre d’éventuelles contestations pouvant survenir lors du déroulement de votre jeu-concours.

L’Étude est donc à même de :

  • Valider la régularité de votre jeu ou concours,
  • Prévenir les sanctions pénales et financières relatives au non-respect du cadre légal,
  • Veiller aux risques financiers et notamment à l’insertion d’une clause de départage,
  • Garantir vos droits et vos intérêts contre les risques de réclamations nuisibles à votre image de marque.

À quel moment intervenons-nous ?

Avant l’ouverture du jeux-concours

  • Nous procédons à la rédaction ainsi qu’à la validation de votre règlement :
    • Respect des mentions impératives prévues par la loi (caractère gratuit et sans obligation d’achat, début et fin du jeu),
    • Régularité des clauses du règlement (modalités, personnes pouvant participer),
  • Nous réalisons un procès-verbal de constat de dépôt de votre règlement ainsi que des documents annexes.

Pendant le déroulement du jeu-concours

  • Nous sommes en mesure de prendre en charge de certaines formalités (réception des bulletins de participation, réunion des jurys de concours),
  • Nous disposons de la capacité de procéder au tirage au sort et/ou d’attester par notre présence de sa régularité.

À l’issue du jeu-concours

  • Nous assurons l’annonce des résultats (publication effective, information individuelle des gagnants),
  • Nous constatons la conformité des lots et leurs conditions d’attribution.