L'exécution des décisions de justice par la SCP QUENIN - TOURRE - LOPEZ - BLANC à NÎMES (30)

Notre Etude procède à l’exécution des décisions :

  • Sur l’ensemble du ressort de la Cour d’appel de Nîmes (GARD VAUCLUSE LOZERE ARDECHE)
  • Par nos confrères correspondants membre du réseau LEXIMPACT, pour les dossiers hors de notre compétence territoriale

Nos actions

Pour l’obtention d’un titre exécutoire, nous pouvons :

  • Engager la procédure d’injonction de payer
  • Emettre un titre exécutoire en matière de chèque impayé
  • Assigner le débiteur devant la juridiction compétente

Concomitamment nous pouvons sauvegarder vos intérêts en pratiquant une mesure conservatoire notamment :

  • Saisie conservatoire des biens : inventaire des meubles au domicile/ou au siège social du débiteur
  • Saisie conservatoire de créances : blocage des fonds détenus par un tiers (banque, notaire, locataire etc.)
  • Saisie conservatoire des droits d’associés ou de valeurs mobilières : actions ou parts détenues par le débiteur dans une société
  • Sûreté : nantissement provisoire et hypothèque conservatoire

En fonction de la situation financière du débiteur, nous engageons la procédure d’exécution la plus adaptée.

  • Saisie vente des Biens mobiliers : Objets, véhicule, matériel en vue de leur vente aux enchères
  • Saisie des droits incorporels : Actions/Obligations, parts sociales, Licence IV
  • Saisie des rémunérations : Salaires, pensions, retraites, traitements
  • Saisie immobilière : Immeuble bâti et non bâti
  • Saisie attribution : Fonds détenus par une banque, un locataire ou un notaire
  • Saisie véhicule : Enlèvement du véhicule par saisie ou appréhension